Conditions d'utilisation

1. Acceptation et admissibilité

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux témoins, qui sont intégrées aux présentes par renvoi. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions, et « vous » désigne alors cette organisation.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir l'âge de la majorité dans votre territoire de résidence, et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Le Service est destiné à un usage professionnel par des journalistes, des responsables des communications, des analystes et des organisations; il n'est pas destiné aux enfants et nous ne sollicitons pas sciemment leurs renseignements.

2. Description du Service

PPN World est une plateforme infonuagique (SaaS) de veille des communiqués de presse en temps réel. Le Service comprend notamment : un fil de presse en direct qui agrège plus de 50 fils de presse (newswires); un globe interactif et des vues cartographiques; des dossiers d'entités; des fonctionnalités d'intelligence artificielle (résumés, synthèses, classification, extraction d'entités et génération d'ébauches), incluant l'agent « Ask the World »; un répertoire de journalistes et de contacts de presse; des recherches enregistrées avec des résumés (digests) par courriel; et des espaces de travail d'équipe.

Le Service évolue continuellement. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et nous pouvons imposer des limites raisonnables d'utilisation (par exemple sur les appels aux fonctions d'intelligence artificielle ou sur le débit des requêtes). Nous nous efforçons d'offrir un service fiable, mais le Service est fourni « tel quel » et nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue (voir l'article 11).

3. Comptes et sécurité

Pour utiliser la plupart des fonctionnalités, vous devez créer un compte. L'authentification est assurée par Supabase et peut se faire par courriel et mot de passe ou par connexion OAuth avec Google ou GitHub. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous aviser sans délai à info@ppnsource.com de toute utilisation non autorisée ou atteinte à la sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, mais aucun service ne peut garantir une sécurité absolue.

4. Abonnements et facturation

Essai. Les abonnements payants débutent par un essai de 14 jours avec carte de crédit obligatoire, initié par l'intermédiaire de Stripe Checkout. Vous devez fournir un moyen de paiement valide pour démarrer l'essai. À l'expiration de la période d'essai, l'abonnement se convertit automatiquement en abonnement payant et le moyen de paiement enregistré est débité, à moins que vous n'annuliez avant la fin de l'essai.

Forfaits et tarifs. Les forfaits sont : Pro (99 $ par mois ou 990 $ par année); Team (299 $ par mois ou 2 990 $ par année, avec un minimum de 3 sièges); et Enterprise (sur demande auprès de notre équipe des ventes). Sauf indication contraire, les prix sont en dollars et excluent les taxes applicables. Vous pouvez choisir une facturation mensuelle ou annuelle.

Renouvellement et annulation. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Vous pouvez annuler à tout moment au moyen du portail client Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l'accès jusqu'à cette date et aucun renouvellement ultérieur n'est facturé. Pour le forfait Team, le minimum de 3 sièges s'applique tant que l'abonnement demeure actif.

Remboursements. Sauf lorsque la loi applicable l'exige, les paiements ne sont pas remboursables et nous n'accordons pas de remboursement au prorata pour une période d'abonnement partiellement utilisée, y compris à la suite d'une annulation ou d'une rétrogradation. Cette clause n'a pas pour effet de limiter les droits que la loi vous accorde de façon impérative.

Modifications de prix et taxes. Nous pouvons modifier les prix. Pour un abonnement existant, tout changement de prix prend effet au renouvellement suivant et vous en serez avisé au moins 30 jours à l'avance par courriel ou par l'intermédiaire du Service; si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez annuler avant son entrée en vigueur. Vous êtes responsable des taxes applicables (notamment la TPS/TVH et la TVQ au Canada, ou les taxes équivalentes ailleurs), qui s'ajoutent aux prix affichés sauf indication contraire. Le traitement des paiements et la facturation des abonnements sont assurés par Stripe; les données de carte de paiement sont traitées par Stripe et ne sont jamais stockées par nous.

5. Usage acceptable et interdictions

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et conformément aux présentes Conditions. Vous ne devez pas, et vous ne devez pas permettre à un tiers de :

• extraire, moissonner (scraper), explorer ou collecter automatiquement notre API, nos données ou tout contenu du Service par des moyens non autorisés, ou contourner les limites de débit ou les contrôles d'accès; • revendre, redistribuer, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service ou ses données au profit de tiers, hors du cadre prévu par votre forfait; • abuser des fonctions d'intelligence artificielle, notamment par un volume automatisé excessif, par la transmission de contenu illicite ou malveillant, ou par des tentatives de contournement des mesures de sécurité ou des filtres; • rétroconcevoir (reverse engineer), décompiler ou désassembler le Service, ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans la mesure où la loi l'autorise impérativement; • partager des identifiants de compte au-delà des sièges autorisés, ou contourner les exigences de sièges; • téléverser des maliciels, perturber l'intégrité ou la performance du Service, ou tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou données; • utiliser le Service pour enfreindre des droits de tiers, des lois applicables ou des règles relatives aux renseignements personnels.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, son interface, sa conception, ses bases de données, ses marques de commerce et tout le contenu que nous créons (à l'exclusion du contenu des fils de presse, traité à l'article 7, et de votre Contenu utilisateur) sont la propriété de Bollé Communications inc. ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser pendant la durée de votre abonnement.

Contenu utilisateur. Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous créez, téléversez ou enregistrez dans le Service, par exemple vos signets, listes de surveillance (watchlists), recherches enregistrées, données d'équipe et requêtes (collectivement, le « Contenu utilisateur »). Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances permettant d'héberger, de stocker, de reproduire, de transmettre et de traiter votre Contenu utilisateur dans la seule mesure nécessaire pour exploiter, maintenir, sécuriser et améliorer le Service et vous le fournir, y compris au moyen des sous-traitants énumérés à l'article 8. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu utilisateur ou fermez votre compte, sous réserve de la conservation décrite dans notre Politique de confidentialité et des copies de sauvegarde résiduelles.

Vos suggestions. Si vous nous transmettez des commentaires ou suggestions sur le Service, vous nous autorisez à les utiliser librement, sans obligation envers vous.

7. Contenu des fils de presse

Le Service agrège des communiqués de presse diffusés publiquement par leurs émetteurs (titre, extrait, URL canonique, source, date et dateline), avec attribution systématique de la source; les utilisateurs cliquent vers la page d'origine pour lire le communiqué complet. Ce contenu demeure la propriété intellectuelle de ses émetteurs respectifs. Notre cadre de redistribution, nos pratiques d'attribution et la procédure de retrait sont décrits en détail à la page « Contenu des fils de presse et usage équitable » (/legal/press-content), qui fait partie intégrante des présentes Conditions et n'est pas reproduite ici.

8. Services tiers et sous-traitants

Le Service s'appuie sur des fournisseurs tiers pour fonctionner. Ces fournisseurs comprennent : Vercel (hébergement de l'application, fonctions sans serveur, CDN, edge, Web Analytics); Supabase (authentification, base de données Postgres et stockage, hébergés selon la région du projet); OpenAI (résumés, extraction d'entités, classification par pays, génération d'ébauches); Anthropic (modèles Claude utilisés par l'agent « Ask the World » et les synthèses IA); Resend (envoi de courriels transactionnels et de résumés); Upstash (limitation de débit Redis fondée sur l'adresse IP); Stripe (traitement des paiements et facturation des abonnements); MapTiler / MapLibre (tuiles cartographiques du globe et des vues de carte); et Sentry (surveillance des erreurs, pouvant capter des données de diagnostic limitées).

Votre utilisation des fonctionnalités qui dépendent de ces fournisseurs est aussi assujettie à leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, contenus ou services de tiers, y compris des sites externes accessibles depuis les liens du Service (notamment les pages d'origine des communiqués). Le traitement des renseignements personnels par ces sous-traitants est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Avertissement relatif aux résultats générés par l'IA

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service — y compris les résumés, les synthèses, la classification par pays, l'extraction d'entités, la génération d'ébauches et l'agent « Ask the World » — sont produites par des modèles d'OpenAI et d'Anthropic. Les contenus invités (prompts) que vous fournissez sont transmis à ces fournisseurs pour produire le résultat. Ces résultats peuvent être inexacts, incomplets, périmés ou trompeurs (« hallucinations ») et ne reflètent pas nécessairement notre opinion.

Les résultats générés par l'IA ne constituent pas un avis professionnel, juridique, financier, comptable, médical ou autre. Vous êtes seul responsable de vérifier l'exactitude, la conformité et la pertinence de tout résultat avant de vous y fier, de le publier ou de le diffuser. Nous déclinons toute responsabilité quant aux décisions prises ou au contenu publié sur la base des résultats de l'IA.

10. Exonérations et fourniture « tel quel »

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécuritaire, exempt d'erreurs, ni que les données agrégées, les contacts du répertoire ou les résultats de l'IA seront exacts, complets ou à jour.

Certaines lois ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans ce cas, les exclusions ci-dessus s'appliquent dans la mesure permise par ces lois, et vos droits impératifs demeurent inchangés.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Bollé Communications inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle ou d'occasions d'affaires, découlant de votre utilisation du Service ou de votre incapacité à l'utiliser, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité globale totale découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, et liée au Service, ne dépassera pas le montant total des frais que vous nous avez effectivement payés pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné naissance à la réclamation. Ces limites ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle lorsque la loi en interdit la limitation.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes Bollé Communications inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) d'un tiers, découlant de : (a) votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi; (b) votre Contenu utilisateur; ou (c) votre violation des droits d'un tiers. Nous pouvons participer à la défense de toute réclamation visée par la présente indemnisation, à nos frais, et vous ne réglerez aucune réclamation imposant une obligation à notre charge sans notre consentement écrit préalable.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et fermer votre compte. Vous pouvez annuler votre abonnement au moyen du portail client Stripe, comme prévu à l'article 4. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, en tout ou en partie, si vous enfreignez les présentes Conditions, si votre paiement échoue, si votre utilisation présente un risque de sécurité ou juridique, ou si la loi l'exige. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous donnerons un préavis et, pour les manquements susceptibles d'être corrigés, une occasion d'y remédier.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Nous pourrons supprimer votre Contenu utilisateur conformément à notre Politique de confidentialité; vous êtes responsable d'exporter vos données avant la fermeture lorsque le Service offre cette possibilité. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre (notamment les articles 6, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) demeurent en vigueur après la résiliation.

14. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve des droits impératifs que la loi vous accorde, notamment à titre de consommateur, vous et Bollé Communications inc. convenez que les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) ont compétence exclusive pour entendre tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.

Avant d'engager une procédure, nous vous encourageons à communiquer avec nous à info@ppnsource.com afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Rien dans le présent article ne porte atteinte aux droits que les lois de protection des renseignements personnels applicables (notamment la Loi 25 au Québec, la LPRPDE au Canada, le RGPD de l'UE et du R.-U., et la CCPA/CPRA en Californie) vous reconnaissent de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.

15. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification importante, nous vous en aviserons par un moyen raisonnable (par courriel ou par l'intermédiaire du Service) avant son entrée en vigueur. La date de la « Dernière mise à jour » indiquée en haut de la page reflète la version en vigueur. En continuant d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions révisées; si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez annuler votre abonnement.

16. Dispositions générales et contact

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques et pages qu'elles intègrent par renvoi (notamment la Politique de confidentialité, la Politique relative aux témoins et la page « Contenu des fils de presse et usage équitable »), constituent l'entente complète entre vous et Bollé Communications inc. relativement au Service. Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur. Notre défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit; nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente d'actifs.

Les parties ont expressément demandé que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, et sous réserve des lois applicables, la version française prévaut pour les utilisateurs résidant au Québec.

Contact. Pour toute question relative aux présentes Conditions : info@ppnsource.com. Pour les questions de confidentialité : info@ppnsource.com. Pour le soutien technique : info@ppnsource.com. Responsable du traitement : Bollé Communications inc., Montréal (Québec) Canada.